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Adresse:
Case Postale, 3000 Bern 22

Points forts:

  • Spécialisation en droit de la propriété intellectuelle par un ancien examinateur de marques
  • De nombreuses années d'expérience dans l'administration fiscale

Questions fréquentes sur Swiss Royalty GmbH

Le délai d'opposition est généralement de 30 jours et n'est pas prolongeable.
Oui, nous sommes heureux de vous aider à convenir de plans de paiement.
Non, il n'est pas possible d'agir uniquement contre une partie de l'imposition. Aucune interdiction de détérioration ne s'applique.
Nos compétences clés incluent le droit de la propriété intellectuelle, le droit fiscal, le droit pénal, ainsi que le droit du travail et des contrats.
Oui, en cas de soupçon de fraude fiscale, il est possible de déposer une auto-dénonciation non punissable avant que l'autorité n'agisse.
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