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Vermittleramt Höfe

Wollerau

Administration à Freienbach

L'office de conciliation de Höfe est la première instance pour les litiges civils dans le district. Il mène des procédures de conciliation dans le but de parvenir à un accord entre les parties et d'éviter ainsi une procédure judiciaire coûteuse. Ses compétences incluent les litiges du droit du travail, du voisinage et des successions, ainsi que les réclamations générales. L'office n'est pas compétent pour les baux à loyer ni les divorces.

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Adresse:

Case Postale, 8832 Wollerau

Téléphone:
044 786 73 40*

E-mail:
info@vermittleramthoefe.ch

Site web:
https://www.hoefe.ch/verwaltung-und-aemter/judikative/vermittleramt

Points forts:

Première instance obligatoire avant la plupart des procès civils
Possibilité d'accord sans jugement judiciaire

Questions fréquentes sur Vermittleramt Höfe

Il est compétent pour les litiges civils, du travail, de voisinage, successoraux et les réclamations pécuniaires.

Non, les litiges relatifs au droit du bail relèvent de l'autorité de conciliation en matière de baux à loyer.

Non, la procédure de conciliation est en principe payante.

Oui, les rendez-vous ont lieu uniquement sur accord préalable.

Oui, jusqu'à une valeur litigieuse de 2 000 CHF sur demande, et il peut proposer un jugement jusqu'à 5 000 CHF.

Rubriques: Administration

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