Droit immobilier • Acte translatif de propriété (vente, échange, donation, cession, avancement d’hoirie, etc.) • Pacte de préemption, d’emption et de réméré • Promesse de contracter • Constitution et modification d’une propriété par étages / établissement et modification du règlement d’administration et d’utilisation des propriétaires par étages • Constitution de servitudes foncières • Constitution de servitudes personnelles irrégulières (droit de superficie, droit de source, autres servitudes) – — constitution de droits distincts et permanents • Constitution d’un usufruit immobilier/d’un droit d’habitation • Constitution de charges foncières • Opérations liées au gage immobilier (acte constitutif, transformation, augmentation/réduction/division/réunion du capital, extension/dégrèvement et remaniement hypothécaire) • Actes en lien avec le droit foncier rural Droit des successions • Planification successorale • Etablissement d’un testament public • Recevoir en dépôt les testaments olographes • Etablissement d’un pacte successoral • Pacte sur successions non ouvertes • Ouverture de dispositions pour cause de mort • Contrat de cession de droit successif • Etablissement d’un certificat d’héritiers • Liquidation et partage de la succession Droit commercial • Constitution de sociétés (SA, Sàrl, fondation, association, etc.) avec établissement des statuts • Modification des statuts (raison sociale, transfert de siège, but, etc.) • Augmentation / réduction du capital social • Contrat de vente d’actions / de parts sociales • Toutes opérations liées à la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (LFus) • Dissolution et radiation de la société Droit matrimonial • Contrat de mariage • adopter à nouveau le régime antérieur ou convenir d’un autre régime • modification de la répartition du bénéfice de l’union conjugale • Confection d’un inventaire des biens des époux • Liquidation du régime matrimonial Divers • Cautionnement • Etablissement d’un mandat pour cause d’inaptitude • Etablissement de directives anticipées du patient • Déclaration sous serment • Légalisation de signature

SBS Swiss Business School est un établissement de gestion dédié à la préparation des étudiants aux carrières dans l'économie mondiale. Nous offrons des programmes spécialisés en gestion internationale, finance, marketing et d'autres domaines. Nos programmes de BSc, MSc et MBA sont accrédités par l'État suisse. Nous enseignons des théories de pointe, immergeons les étudiants dans des expériences internationales et les connectons aux meilleures pratiques en affaires. Les participants à nos programmes apprennent bien plus que la théorie et la pratique de la gestion ; ils acquièrent de nouvelles façons de penser qui peuvent profondément changer leur vie et le succès de leurs organisations. Programmes de Bachelor Nos programmes de premier cycle ouvrent la porte à des opportunités de carrière internationales en vous préparant au monde des affaires mondiales. Découvrez nos programmes de Bachelor Programmes de Master Les programmes de MBA et MSc de SBS, classés parmi les meilleurs, sont conçus pour développer des leaders adaptés à l'environnement des affaires actuel et émergent. Découvrez nos programmes de Master Programmes de Doctorat Le DBA de SBS vous permet d'appliquer la méthodologie de recherche actuelle aux problématiques d'entreprise et d'améliorer vos compétences en conseil. Découvrez notre programme de Doctorat SBS Executive Education Nos forfaits pour entreprises sont conçus pour les sociétés souhaitant développer leur atout le plus précieux, leur capital humain. Découvrez notre Executive Education Programmes de Bachelor BSc Programmes de Master Executive MBA (EMBA) MBA (sur campus) Online MBA Master of Science (MSc - en ligne et sur campus) Programme de Doctorat DBA Pourquoi SBS Swiss Business School ? SBS est un établissement de gestion dédié à la préparation des étudiants aux carrières dans l'économie mondiale. Nous offrons des programmes spécialisés en gestion internationale, finance, marketing et d'autres domaines. Nous enseignons des théories de pointe, immergeons les étudiants dans des expériences internationales et les connectons aux meilleures pratiques en affaires. Les participants à nos programmes apprennent bien plus que la théorie et la pratique de la gestion ; ils acquièrent de nouvelles façons de penser qui peuvent profondément changer leur vie et le succès de leurs organisations. Nous sommes un établissement unique pour plusieurs raisons : • Apprentissage pratique et abordable • International par essence • Un établissement accrédité par l'État suisse auquel vous pouvez faire confiance • Connexions avec les entreprises • Situé à Zurich • Le Forum MBA international et CEO Magazine classent les programmes MBA de SBS parmi les meilleurs en Europe

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Excellent services !