L’AGEDEC est une association qui a été créée en 2005 pour la défense des contribuables, à savoir de tous les contribuables, quel que soit leur revenu, fortune et/ou couleur politique. En effet, l’AGEDEC a été créée pour apporter des réponses aux contribuables genevois d’une part et pour défendre leurs intérêts d’autre part. Il s’agit d’une association apolitique. Depuis sa création, elle a permis de corriger des dispositions illégales, d’éviter l’adoption de nouvelles dispositions législatives pénalisantes pour les contribuables, voire d’influer pour que des modifications législatives interviennent afin de corriger des dispositions qui semblaient iniques à l’endroit des contribuables. Suite aux multiples interventions au niveau des commissions législatives ou par le truchement d’actions déposées par devant les juridictions administratives, l’AGEDEC a obtenu de nombreux résultats, notamment: - Déductibilité des frais d’entretien d’immeuble, nonobstant l’absence de valeur ou de rendement locatif; - Obtention d’un catalogue de plus de 170 déductions de frais d’entretien d’immeuble déductibles; - Annulation de la réduction des frais professionnels forfaitaires en cas de versement d’une cotisation au pilier 3a ou d’un rachat à sa caisse de pension; - Report d’une perte locative survenue dans un autre canton en réduction des revenus imposables à Genève; - Réintroduction dans la LIPP de l’exonération du 20% des anciennes rentes LPP; - Réintroduction dans la LIPP de la déduction pour personnes âgées attribuée à l’ensemble des rentiers et non plus aux seuls rentiers disposant d’une rente AVS; - Obtention d’une décision du Tribunal fédéral concernant le principe de la déductibilité des cotisations AVS des indépendants. - Invalidation de la pratique d’utiliser le barème célibataire pour le calcul des impôts visant des prestations de prévoyance des couples mariés. - Confirmation que la LIPP ne respecte pas la LHID et obtention de reconnaissance – application directe de la LHID – de la déductibilité des déductions liées à l’acquisition du revenu et au maintien de ses sources. - Obtention de la déductibilité des frais d’avocat supportés dans des procédures de divorce, de séparation ou de protection de l’union conjugale. - Obtention de la confirmation de la déductibilité des dettes fiscales quel quelles soient (ordinaires et faisant suite à un rappel- déclaration spontanée) Mais l’AGEDEC c’est également : • une écoute des contribuables par le biais des permanences téléphoniques, d’un secrétariat ouvert du lundi au vendredi • le traitement des décisions de taxation jugées comme iniques ou illégales. • La défense des contribuables par le dépôt d’actions judiciaires de « principe », telles : o déductibilité en totalité des frais d’assurances LAMAL au niveau cantonal et fédéral, o Contestation de l’application des taux des centimes additionnels de la commune de travail en lieu et place de celui de la commune de domicile o Contestation de la quotité de l’indexation de la valeur locative dès 2013

Depuis 2022, Axelle-Marie Arnaud, vous reçoit Place de la Riponne 3 à Lausanne. L'agent(e) d’affaires est titulaire, comme l’exige la loi sur la profession, d’un brevet délivré par le Tribunal cantonal vaudois. Celui-ci est obtenu après plusieurs années de stage effectuées au sein d’une étude et la réussite d'une série d’examens. Vous avez ainsi le soutien d’un professionnel pragmatique, certifié et l’assurance d’un travail dans le respect du secret professionnel et de la confidentialité. Considéré comme le spécialiste en matière de poursuites et faillite, ses compétences ont depuis longtemps été étendues dans de nombreux domaines. N'hésitez pas à consulter l'onglet prestations pour connaître les domaines d'action de l'étude.

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Merci maître ce fut un plaisir de collaborer avec vous pour mon divorce. Professionnelle, juste, à l’écoute, je pourrais que la conseiller. Un grand merci.

Fondé par Me Michel Ducrot, le Cabinet s’est forgé à travers les années une solide réputation pour la qualité et le sérieux de ses services. Me Michel Ducrot est l auteur d’ouvrages, commentaires et articles de doctrine. Me Michel Ducrot a obtenu une maturité commerciale au Collège de Sion, puis a entrepris des études de droits aux Universités de Genève et de Tübingen. Il a obtenu la licence en droit, le diplôme d’études supérieures en droit et s’est vu décerner le titre de docteur en droit pour une thèse sur la procédure d’expulsion du locataire. Il est titulaire du brevet d’avocat du canton du Valais et du brevet de notaire du même canton. Me Ducrot a commencé sa carrière professionnelle comme collaborateur juridique et rédacteur d’arrêts au Tribunal cantonal du Valais. Depuis son admission au barreau, il a conseillé sa clientèle et l’a représentée en justice notamment dans les domaines du droit des contrats, du droit pénal économique, du droit de la construction et du droit médical. Me Ducrot a plusieurs publications à son actif. Dés le 1er janvier 2025, Me Ducrot a renoncé à la représentation en justice devant les tribunaux civils et pénaux et exerce en tant qu’avocat conseil dans ces matières et se charge de la représentation en justice et du conseil en matière de droit administratif, en particulier en droit de la construction et de la protection contre le bruit dans le bâtiment. Principales publications de Me Michel Ducrot : • La qualification juridique de l’activité du géomètre, Droit de la construction, 1983 p. 50 ss. • Quelques considérations sur le droit de passage, Revue suisse de jurisprudence, 1984 p. 297 ss. • Procédure et contentieux en matière de bail à loyer et de bail à ferme non agricole en particulier dans le canton du Valais, Revue valaisanne de jurisprudence, 1991 p. 127 ss. • L’expulsion du locataire, Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel, 1996. • Le procès en divorce et en séparation de corps dans le canton du Valais, in : Le nouveau droit du divorce, Cedidac, Lausanne, 2000, p. 23 ss. • Le champ d’application de la loi fédérale sur les fors en matière civile, Pratique juridique actuelle 2001 p. 791 ss. • La qualité de partie du lésé en particulier sa qualité pour recourir contre les prononcés rendus sur l’action publique (LAVI et procédure pénale valaisanne), Revue valaisanne de jurisprudence, 1995 p. 333 ss. • Le droit judiciaire privé valaisan, Martigny, 2000. • La procédure d’expulsion du locataire ou du fermier non agricole : quelques législations cantonales au regard du droit fédéral, Genève, Zurich et Bâle, 2005. (Schulthess éd.) • Des usagers indésirables dans les locaux commerciaux : le locataire après la fin du bail et le sous-locataire non autorisé, Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel, 2006. • Les restructurations d’entreprises selon la loi sur la fusion: leurs conséquences sur les parties et l’instance, Revue suisse de procédure civile, 2006, no 2, p. 213 ss. En collaboration avec Me Roland Fux: • Nouvelles législations relatives à l’organisation judiciaire et à la procédure civile : quoi de neuf pour le praticien valaisan, Revue valaisanne de jurisprudence, 2011 p. 3 ss

Située au centre-ville de Vevey, notre Étude d'agent d'affaires se tient à votre disposition pour tous les problèmes juridiques et de recouvrement couverts par notre domaine d'activité. La clientèle de l'Étude est variée et constituée aussi bien de particuliers que d'entreprises commerciales de toutes tailles et de tous les secteurs de la vie active, de banques, d'assurances, de régies immobilières, de fiduciaires et d'autres mandataires professionnels tels qu'avocats et notaires, avec qui des liens privilégiés sont entretenus. Elle exerce principalement son activité dans les cantons romands , mais peut également intervenir, en matière de poursuite pour dettes et de la faillite , sur tout le territoire suisse en procédant en langue française et allemande. Sur le plan international, l'Étude collabore activement avec les huissiers de justice , les Trésoreries , les sociétés de recouvrement à l'étranger. Litiges, procédures, conseils juridiques L'agent d'affaires breveté à Vevey est habilité à représenter et à assister les parties en justice dans de nombreux domaines. De la même manière que l'avocat, l'agent d'affaires breveté intervient ainsi dans les causes suivantes: • Conciliation préalable, sans limite de valeur • Procès en procédure simplifiée, jusqu'à Fr. 30'000.- • Procédure sommaire de poursuite (lien recouvrement ), sans limite de valeur (mainlevée d'opposition, séquestre, exception de non-retour à meilleure fortune • Procédure sommaire en matière d'expulsion ( droit du bail ) pour non-paiement de loyer, inscription provisoire d'hypothèque légale, autres mesures provisionnelles et super-provisionnelles sans limite de valeur • Litiges en matière de bail devant le tribunal des baux et les commissions de conciliation • Litiges devant le tribunal de prud'hommes (droit du travail), compétent jusqu'à une valeur litigieuse de Fr. 30'000. pour les litiges découlant du droit du travail, de la loi sur légalité et de la loi sur la participation des travailleurs • Recours et Appel, jusqu'à Fr. 30'000.- • Droit administratif L'agent d'affaires breveté est également consulté en matière de conseils juridiques, dans les domaines du droit. Loi sur la poursuite Les Codes Domaines du droit